Réforme de la fonction publique : la sécurisation des transitions professionnelles.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a envisagé la situation du fonctionnaire, dont le poste est supprimé à l’occasion d’une restructuration de service.

L’article 75 de la loi a prévu un dispositif particulier pour les agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière.

Pour la fonction publique d’Etat, la loi envisage le cas de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics. En cette hypothèse, l’administration met en oeuvre, dans un périmètre et pour une durée à fixer par décret, les dispositifs nécessaires à l’accompagnement du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé, vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.

Ce type de mesures peut aussi concerner collectivement tous les membres d’un corps de fonctionnaires.

En pareil cas, le fonctionnaire peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation et/ou d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an, avec l’accord de son employeur.

Le fonctionnaire, dont l’emploi est supprimé, est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du département ministériel ou de l’établissement public dont il relève, dans le département où il a sa résidence administrative.

A sa demande, il bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ainsi que vers un établissement public sous tutelle, sur l’ensemble du territoire national.

Si le fonctionnaire préfère démissionner (avec une démission régulièrement acceptée par son employeur), il peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, ainsi que des prestations chômage.

Pour la fonction publique hospitalière, l’article 93 du statut est modifié, pour prévoir que « lorsque l’établissement ne peut offrir au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade et si le fonctionnaire ne peut pas prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, ce dernier est maintenu en activité auprès de cet établissement.« 

Le fonctionnaire demeure sous l’autorité du directeur de son établissement et bénéficie d’un dispositif en vue de l’accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.

Le dispositif d’accompagnement est semblable à celui prévu pour les agents de l’Etat, dans la même situation.

Crédit photo : freephotos.cc

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