Réforme de la fonction publique : l’élargissement du recours au contrat

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi, en ses articles 15 à 24, la possibilité pour l’administration, de recruter des agents sous contrat.

Le recrutement d’agents contractuels est prévu « pour pourvoir des emplois permanents », à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le texte ne précise pas comment il y sera procédé, puisqu’un décret en Conseil d’Etat doit suivre…

A priori, tous les types d’emploi sont concernés, en ce compris les postes de direction dans toutes les fonctions publiques. Une fois recrutés, les agents sont formés à leurs nouvelles fonctions.

La loi prévoit la possibilité de recruter des agents sous contrat, pour mener à bien un projet précis – contrat de mission – ou plus simplement, à durée déterminée, sans raison particulière, ou en raison d’un accroissement temporaire d’activité.

A chaque situation, une durée totale d’emploi est prévue, périodes de renouvellement comprises, mais en tout état de cause, il est clairement précisé que « l’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique, ni au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de celui-ci en contrat à durée indéterminée »…

Si ce n’est pas la fin du statut de la fonction publique, le recrutement de plus en plus fréquent de contractuels, amorcé il y a plusieurs années, signe cette mort annoncée, au fil des générations.

Crédit photo : freephotos.cc

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