Réforme de la fonction publique : l’arrivée de la rupture conventionnelle.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires, la possibilité d’une rupture conventionnelle.

L’article 72 de la loi a prévu, dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), la possibilité pour l’administration et un agent, de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ».

La rupture conventionnelle, précise le texte, « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ».

Elle résultera d’une convention signée par les deux parties, définira les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne pourra être inférieure à un montant… à fixer par décret…

La rupture conventionnelle ne pourra pas s’appliquer aux fonctionnaires stagiaires, aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal et aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

La loi précise qu’un fonctionnaire, qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique d’Etat, est tenu de rembourser à l’Etat, au plus tard dans les deux ans suivant son recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture… Le raisonnement vaut aussi pour un agent territorial ou hospitalier.

Le dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Un an avant la fin de la période d’essai, un rapport d’évaluation de la mesure sera rédigé pour être présenté au Parlement.

D’autres textes doivent prévoir la possibilité d’une rupture conventionnelle pour les agents recrutés en C.D.I. de droit public, tout comme les modalités de calcul de l’allocation chômage.

Crédit photo : freephotos.cc

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