Droit de l'urbanisme

Réalisation de travaux publics et droit à indemnisation

  • Responsabilité administrative et droit à indemnisation des opérateurs économiques dans le cadre de la réalisation de travaux publics :

En vertu d’une jurisprudence aussi ancienne que constante, la collectivité maître de l’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public (Cf. en ce sens, CE, 4 octobre 1957, ministère des travaux publics c/ Beaufils, Lebon p.510).

Ainsi, pour engager la responsabilité de l’administration, le riverain d’une voie publique (qui a la qualité de « tiers » aux opérations de travaux, Cf. CAA Douai, 13 mars 2012, n°11DA00857), n’a pas à apporter la preuve que cette dernière a commis une faute quelconque.

Sur le « papier », les tiers bénéficient donc d’un régime particulièrement favorable, qui pourrait leur garantir une indemnisation quasi-automatique de leurs préjudices.

En pratique toutefois, la jurisprudence administrative a posé d’autres conditions, de sorte que le commerçant riverain qui se plaint d’une baisse de chiffre d’affaires consécutive à des opérations de travaux, obtient difficilement gain de cause en justice…

En effet, outre la nécessité pour le tiers victime de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre l’opération de travaux publics et le dommage (donc que la baisse du chiffre d’affaires résulte principalement des nuisances occasionnées par les travaux – ce qui n’est pas toujours le cas…), il doit aussi démontrer que son préjudice revêt un caractère anormal et spécial :

• L’anormalité du dommage implique qu’il soit grave et excède les sujétions normales qui sont imposées aux riverains de la voie publique, dans un but d’intérêt général (Cf. CAA Marseille, 22 octobre 2015, n°13MA02258) ;
• La spécialité du dommage implique qu’il ait été subi soit par un seul individu, soit par un groupe restreint de victimes (un dommage subi collectivement par tous les riverains ou une grande partie d’entre eux n’est donc pas indemnisable) ;

Par conséquent, une diminution même importante du chiffre d’affaires n’est pas, par elle-même, suffisante pour obtenir la réparation de tels préjudices.

C’est donc uniquement sous réserve que les intéressés se prétendant victimes, apportent des éléments de preuve permettant de caractériser la spécialité, l’anormalité et l’existence de leurs préjudice (par la production de bilans comptables antérieurs), qu’ils pourront bénéficier d’une indemnisation.

Afin d’illustrer ces propos quelques exemples jurisprudentiels peuvent ici être cités.

– Ainsi, à titre d’exemple, la Cour administrative d’appel de Douai a déjà jugé, par un arrêt du 21 juillet 2015 (n°15DA00356), que la gêne occasionnée par l’exécution des travaux publics n’avait pas excédé les sujétions normales que doivent supporter les riverains, dès lors que la commune n’avait pas privé totalement d’accès un commerce, quand bien même une partie des voies aurait été fermée et que des itinéraires de déviation auraient été mis en place (dans le même sens, CAA Douai, 26 mai 2015, n°14DA00747).

A cet arrêt, il peut être ajouté que les juridictions administratives tiennent systématiquement compte des professions exercées par les victimes s’estimant lésées, pour déterminer si la gêne dans l’accès de l’immeuble doit, ou non, être regardée comme anormale et spéciale.

– De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de considérer, par un arrêt rendu le 21 juin 2012 (n°11LY02064), qu’une société ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 15% durant la réalisation de travaux, ne démontrait pas l’existence d’une gêne excédant les sujétions normales imposées aux riverains de la voie publique, dès lors que la commune avait mis en place des balises, aux abords de l’itinéraire de déviation, pour informer les automobilistes, de l’ouverture des commerces riverains.

– Pour déterminer si le trouble ouvre droit à réparation, le juge administratif s’attache en outre à vérifier que la façade et l’enseigne de l’établissement soient rendues visibles malgré les travaux.

– Le juge tient aussi compte des capacités de stationnement à proximité des magasins exploités, en particulier si la fréquentation de la boutique est composée d’une clientèle de passage  (CAA Marseille, 3 mars 2016, n°14MA02523).

– Ainsi, les juridictions administratives rejettent habituellement les recours introduits par des commerçants, lorsque des clients, alors qu’ils n’arrivent pas à se garer devant leurs boutiques, parviennent tout de même à y pénétrer pour accomplir leurs achats (CAA Marseille, 22 février 2018, n°16MA01777 et CAA Nancy, 7 mai 2015, n°14NC01569).

– Enfin, il a déjà été jugé que des sociétés proposant des contrôles techniques automobiles ne pouvaient réellement se plaindre d’une diminution de leur clientèle, alors qu’elles ne contestaient pas que ce marché connaissait alors une baisse générale d’activité à l’époque de la réalisation des travaux (CAA Versailles, 30 avril 2015, n°13VE03340).

Il ressort de ce bref tableau jurisprudentiel, que l’état du droit actuel est loin d’être propice à une indemnisation automatique du commerçant riverain d’une voie publique en travaux.

  • Sur l’opportunité de mettre en place une commission d’indemnisation amiable ?

Les collectivités porteuses de projets d’aménagement urbain peuvent être amenées à choisir de mettre en place des commissions d’indemnisation amiable, pour examiner et rendre un avis sur les demandes d’indemnisation d’opérateurs économiques (commerçants, artisans, professions libérales…).

En droit, aucun texte n’oblige les collectivités à prévoir de telles commissions, dont l’organisation peut s’avérer coûteuse et complexe.

Il s’agit donc d’un choix politique que prend la personne publique, au regard de l’importance des travaux, de la multitude des victimes potentielles et du risque de contentieux estimable.

Dans les faits, la mise en place de telles commissions se rencontre dans les villes de taille importante, pour des projets exceptionnels de type construction de lignes de tramway, par exemple…

En pratique, la collectivité définit librement les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission.

De manière générale, cette dernière présente une composition mixte, c’est-à-dire représentative des intérêts des commerçants, comme de la personne publique. Ainsi comporte-t-elle le plus souvent :
– un représentant du maître de l’ouvrage ;
– un représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;
– un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
– un représentant de l’ordre des experts comptables ;
– un représentant de l’association représentative des intérêts des commerçants.

Habituellement, cette commission est présidée par un magistrat administratif en fonction ou honoraire, qui, par sa présence, constitue un gage d’impartialité et de préservation de l’égalité des armes, et permet éventuellement de rappeler aux autres membres, les principes de l’indemnisation des tiers victimes de dommages de travaux publics (dont les contours, complexes, ont été ci-avant exposés).

Un règlement intérieur à la commission doit par ailleurs être arrêté, afin de définir les conditions de sa saisine (date limite de dépôt des dossiers, contenu minimal de ces derniers…) et le déroulé de l’audience.

Fonctionnant dans un cadre, certes hors juridictionnel, mais néanmoins contentieux, cette commission doit au surplus être impartiale, compétente, diligente, assurer la confidentialité et le principe du contradictoire.

Enfin, il est à noter que la commission rend des avis simples, lesquels sont pris pour éclairer la collectivité et ne s’imposent en aucun cas, à elle.

 

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