La protection fonctionnelle, quelques précisions

Rappels sur la notion de protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations où les outrages, dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui peut en résulter »

En pratique, le texte suscité implique que la reconnaissance  du bénéfice de la protection fonctionnelle fait peser sur l’employeur public, une double obligation : elle entraîne la mise en œuvre d’un devoir d’assistance ainsi que d’un devoir de réparation.

– Le devoir d’assistance impose à la personne publique de prendre en charge les frais de justice engagés par l’agent pour, le cas échéant, solliciter une indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi. L’administration est alors tenue de prendre en charge les honoraires de l’avocat dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement excessifs. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé relativement récemment dans un arrêt du 19 juin 2012 (n°10PA05964) :

« Considérant que lorsqu’elle accorde à l’un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions précitées de l’article 11 de la loi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la collectivité publique dont dépend cet agent est tenue de prendre en charge, le cas échéant, les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l’avocat librement choisi par cet agent  ; que, dans le cas où la collectivité et le conseil de l’agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d’une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l’agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu’il effectue auprès de son conseil, d’en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend ; que cette collectivité peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier ; » https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026163119&fastReqId=1341429840&fastPos=1

– Quant au devoir de réparation, il vise à assurer à l’agent victime une indemnisation adéquate des torts qu’il a subis. Seul un motif d’intérêt général pourrait permettre à l’administration de se décharger de son obligation (CE, assemblée, 14 février 1975, n°87730).

Tous les types de dommage nés de tous types d’agression sont susceptibles d’être indemnisés. Il en va donc ainsi très logiquement de la réparation du préjudice moral résultant d’injures et de menaces proférées par une personne étrangère au service public à l’encontre d’un agent sur son lieu de travail (jugement du Tribunal administratif de Paris, 17 juin 1997, n°9303535).

Le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi est de droit. Pour en bénéficier, il suffit à l’agent de chiffrer ses prétentions et de réunir, autant que faire se peut, des pièces justifiant de la hauteur de son préjudice (CE, 26 mars 1965, n° 60630). En l’occurrence, il pourra aussi bien s’agir de certificats médicaux, que d’attestations de proches décrivant l’état de souffrance suite à cet épisode.

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