Permis de construire vs déclaration préalable

Permis de construire vs déclaration préalable !

Certaines opérations de construction, d’aménagement ou de démolition peuvent nécessiter, selon leur importance, la réalisation de formalités préalables que sont la déclaration préalable, à laquelle l’administration pourra s’opposer, ou l’obtention d’un permis (de construire, d’aménager ou de démolir).

Ces formalités ont pour objectif de mettre l’administration en mesure de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme applicables (Code de l’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme, …).

Pour déterminer si le projet doit ou non être précédé d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, il convient de se référer aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Schématiquement, tout dépend de la nature des travaux et de leur importance.

Ainsi, la pose d’une simple clôture, d’une terrasse de plain-pied ou de toute construction nouvelle emportant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m2, pourra être réalisée sans formalité préalable.

En revanche, sera soumise au régime de la déclaration préalable, la construction d’une habitation légère de loisirs ou plus largement tout construction nouvelle emportant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 (seuil porté à 40m2 si la construction est située dans une zone urbaine).

Toute autre construction nouvelle, qui n’entre pas dans le champ de la déclaration préalable (donc de dimension plus importante), devra être précédée d’un permis de construire délivré par l’administration.

Cette dernière dispose d’un délai de deux mois (pour la construction d’une maison individuelle, sinon ce délai est porté à trois mois) pour instruire la demande de permis de construire. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, le permis est normalement réputé être accordé.

Il est à noter que la construction édifiée sans permis, la réalisation de travaux sans déclaration préalable, ou la construction non conforme au projet décrit dans la demande ou la déclaration, peuvent être lourdement sanctionnées, car il s’agit de délits.

En effet, outre le prononcé d’une amende d’un minimum de 1200 €, le propriétaire d’une construction édifiée irrégulièrement peut se voir condamné à la démolir…

Enfin, il convient de rappeler qu’une fois en possession du permis de construire, il est dans l’intérêt du pétitionnaire d’afficher une copie de celui-ci sur le terrain. L’affichage oblige en effet les tiers à contester l’autorisation de construire dans un délai de deux mois (délai porté à un an à compter de l’achèvement des travaux, en cas de non-respect de cette obligation).

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