Loi ELAN : présomption d’urgence du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme, mais…

La loi n° 2018-1021 en date du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&fastPos=1&fastReqId=2096299837&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte , a apporté de multiples changements au contentieux des autorisations d’urbanisme. Parmi celles-ci, la modification du régime du référé-suspension.

La loi ELAN inscrit dans les textes, une présomption d’urgence de toutes les demandes de référé-suspension, formées par les tiers, à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme : si cette présomption d’urgence était jusqu’alors largement admise par le juge administratif, elle entre dans les textes.

Pour autant, que l’on ne s’y trompe pas, cette « sacralisation » de la présomption d’urgence est ni plus, ni moins qu’une mesure destinée à compenser le « rétrécissement » de l’espace temps, au cours duquel il est désormais possible de diligenter un tel référé.

En effet, n’oublions pas qu’à côté de cette présomption d’urgence, la loi supprime toute possibilité de déposer une requête en référé-suspension, postérieurement à la cristallisation des moyens : la cristallisation des moyens consiste en l’interdiction de développer de nouveaux moyens de légalité, externe ou interne, passé un certain délai.

Jusqu’alors non systématique, cette cristallisation devient désormais automatique, deux mois après la notification aux parties au procès, du premier mémoire en défense (sauf si le tribunal en décide autrement).

L’objet de cette cristallisation est de « figer » le débat et éviter que les requérants ne multiplient les moyens au fil de temps, rallongeant ainsi artificiellement la durée de la procédure.

La cristallisation des moyens s’applique donc désormais à toutes les procédures engagées, à compter du 1er octobre 2018.

La loi ELAN a complété le dispositif de sécurisation des autorisations d’urbanisme, en prévoyant qu’il n’est plus possible de déposer une requête en référé-suspension, lorsque la cristallisation des moyens sera intervenue.

Les objectifs sont multiples : éviter une suspension tardive d’un projet de construction ; favoriser les demandes de référé-suspension en début de procédure ; obtenir un premier avis sur la légalité de l’autorisation accordée ou solliciter rapidement une autorisation de régularisation, en cas d’illégalité…

La sécurisation des autorisations d’urbanisme continue et les droits aux recours diminuent…

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