L’assignation au travail en droit de la fonction publique hospitalière

Est-il envisageable de recourir à la procédure d’assignation au travail, en dehors d’une période de grève, hors « urgence sanitaire » (de type Plan Blanc) mais pour répondre à un manque de personnel (notamment en cas de multiplication d’arrêts maladie)?

Peu formalisée, puisqu’aucun texte spécifique ne la réglemente, la procédure d’assignation permet l’organisation d’un service minimum garantissant la sécurité physique des personnes, ainsi que la continuité des soins et des prestations hôtelières.

En pratique, seul le directeur d’établissement a le pouvoir de désigner les personnels astreints à assurer le service et seuls les agents dont la présence est indispensable peuvent être assignés (CE, 16 décembre 1966, Syndicat national des fonctionnaires de préfecture).

L’assignation est un acte collectif par lequel le Directeur d’établissement dresse une liste nominative des personnels concernés.

Cette liste qui peut être établie (ce n’est pas une obligation) avec la collaboration des organisations syndicales et des chefs de service concernés , doit être affichée sur le lieu de travail et notifiée de manière individuelle par LRAR ou remise en main propre, contre signature, aux intéressés.

Le recours à la pratique de l’assignation (dite également désignation en matière de fonction publique hospitalière) ne peut être justifié que par l’urgence du risque pesant sur la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens. L’appréciation de l’urgence s’effectue sous le contrôle du juge administratif.

Cependant, pour efficace qu’il puisse être, le dispositif de l’assignation au travail est réservé aux seules hypothèses de grève et il est exclu d’y recourir pour palier à une situation de pénurie de personnel (« La désignation des personnels hospitaliers afin de prévenir l’interruption du service public, AJFP 2011, p.21).

Comme le rappelle la Lettre-circulaire DH/FH n°97-10464 du 3 juillet 1997, « la désignation d’office d’agents dans le cadre de l’organisation d’un service minimal n’est justifiée que si la continuité des soins ne peut être assurée par un nombre d’agents non-grévistes … ».

Dans ces conditions, il parait très délicat d’envisager de recourir à la procédure de la désignation en dehors de tout période de grève, dans les hypothèses où la continuité du service est mise à mal par l’absence « inopinée » d’agents (maladie ou autre).

Par contre, en cas d’urgence caractérisée et d’un nombre d’absences à ce point important qu’il serait susceptible de compromettre la continuité du service, il est possible de rappeler des agents en congés.

Ainsi, dans une décision du 9 décembre 1966 (certes ancienne mais à l’apport non démenti par des jurisprudences postérieures), la Haute Juridiction a validé sur le principe, le rappel d’urgence d’un médecin hospitalier, pendant son congé annuel, pour reprendre son service.

De même, plus récemment, le Conseil d’Etat a jugé que constitue une faute professionnelle grave, le refus par un agent, sans raison impérieuse, d’assurer le remplacement d’un collègue afin d’assurer la bonne marche du service hospitalier :

« Considérant, d’une part, que le licenciement était motivé par le refus que Mlle Y…, infirmière contractuelle, avait opposé, le 1er février à 20H00, à la désignation dont elle avait été l’objet de la part du directeur le même jour à 16H00 pour assurer le lendemain, samedi, où elle n’était pas normalement de service, le remplacement d’une de ses collègues ; qu’eu égard aux fonctions de l’intéressée et à la nécessité d’assurer la bonne marche du service hospitalier, ce refus d’obéissance de Mlle Y… qui ne justifie d’aucune raison impérieuse l’ayant mise dans l’impossibilité d’assurer le remplacement qui lui était demandé, a constitué une faute professionnelle grave, de nature à justifier son licenciement » (CE, 24 février 1989, n°81878, Tocny, Inédit au recueil Lebon)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007731819&fastReqId=1090055927&fastPos=1

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu rappeler que commet une faute disciplinaire, l’agent qui refuse d’assumer un service supplémentaire en dehors des horaires normaux, lorsque le service est justifié par l’urgence et la nécessité d’assurer la continuité du service.

En résumé, hors contexte de grève, il n’est donc pas envisageable de recourir à la procédure de l’assignation.

Par contre, le rappel d’agents et possible, sous réserve bien évidemment qu’il se justifie par un besoin réel et la nécessité d’assurer la bonne marche du service.

Autant d’exigences sur lesquelles l’employeur public aura à se justifier en cas de recours devant le juge administratif, étant précisé qu’en la matière, le juge opère un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation (TA Rennes, 28 mars 1979, CHR de Rennes).

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