La médiation préalable obligatoire : attention danger !

Dans les suites de la loi J XXI, un décret n° 2018-101 du 18 février 2018 et un arrêté du 2 mars 2018 ont mis en place la médiation préalable obligatoire, dans toute une série de contentieux publics.

Il est ainsi prévu qu’à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020, devront obligatoirement être précédés d’une médiation, les recours contentieux formés par les agents publics civils, à l’encontre des décisions administratives, dont la liste suit, à peine d’irrecevabilité de leur futur recours contentieux devant la juridiction administrative !

Sont ensuite listés 7 types de décisions relatives, pour l’essentiel, à la carrière ou à la rémunération des agents des collectivités territoriales, titulaires ou contractuels, les agents de la fonction publique d’Etat de l’Education Nationale ou du Ministère des Affaires Etrangères.

Particularité : le médiateur compétent pour les agents du Ministère des Affaires Etrangères est… le médiateur des affaires étrangères ; celui compétent pour les agents de l’Education Nationale, est… le médiateur académique territorialement compétent et pour les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux, … le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

Le décret prévoit également le recours à la médiation préalable obligatoire, pour les décisions relatives au R.S.A., aux aides exceptionnelles de fin d’année, à l’A.P.L., à l’A.S.S. et aux décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pour les décisions en lien avec l’octroi d’aides sociales, le médiateur compétent est le Défenseur des droits et pour les décisions de Pôle Emploi, le médiateur régional de Pôle Emploi territorialement compétent.

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre l’une des décisions listées et qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président du tribunal ou un magistrat délégué rejettera la requête par ordonnance et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Un seul moyen pour rattraper « l’oubli » : l’autorité administrative doit informer l’intéressé de l’obligation de médiation préalable et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.

Ouf ! Voilà qui devrait permettre de sauver quelques recours précipités !

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