Responsabilité administrative

Précisions récentes du Conseil d’Etat, sur la notion de harcèlement moral

Dans un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les fondamentaux de la reconnaissance du harcèlement moral dans la fonction publique et fourni quelques précisions utiles.

Une proviseure de lycée a été victime pendant cinq années consécutives, d’agissements de harcèlement moral commis par des personnels administratif et enseignant de son établissement. Elle avait demandé au Tribunal Administratif de Versailles, puis à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, de condamner l’Etat à lui verser la coquette somme de 328720,86 €, en réparation des préjudices qu’elle avait subis, dont ceux résultant de la mutation d’office, dont elle avait finalement fait l’objet.

Après avoir rappelé le texte de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – texte de base sur le harcèlement moral -, le Conseil d’Etat assène que « Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6…. précité, il peut demander à être indemnisé par l’administration de l’intégralité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci.« 

Si le principe de la réparation intégrale du préjudice subi, même en cas d’agissements non imputables à l’administration, n’est pas nouveau, celui d’un partage de la réparation financière entre administration et agents auteurs est, lui, neuf, dans sa présentation.

Le Conseil d’Etat affirme ainsi :  » Si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.« 

Il appartiendra donc à l’administration, à qui il est demandé réparation par l’agent victime, de solliciter du juge, la « participation » financière du ou des agents fautifs, à cette réparation…

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