Réforme de la fonction publique : les comités techniques et C.H.S.C.T. sont morts ; vivent les comités sociaux !

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient de procéder à la suppression des anciens comités techniques et autres C.H.S.C.T., pour les remplacer par des comités sociaux.

Dans un Titre I, « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics », la loi a prévu qu’au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, les comités techniques et les C.H.S.C.T. céderaient la place aux comités sociaux.

Ces comités sociaux sont créés dans toutes les fonctions publiques – Etat, territoriale et hospitalière -, ainsi que dans les établissements publics en dépendant. Ils se nommeront « comités sociaux d’administration » dans la fonction publique d’Etat, « comités sociaux territoriaux » dans la fonction publique territoriale et « comités sociaux d’établissement » dans la fonction publique hospitalière.

Ils traiteront, de manière générale, des questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services, à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels, aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, aux projets de statuts particuliers, à la protection de la santé physique et mentale…

Sous réserve de certains seuils d’effectifs, déjà prévus ou à déterminer ultérieurement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera adjointe au comité social. Sous ces seuils d’effectifs, elle pourra l’être si des risques professionnels particuliers le justifient.

Les comités sociaux et les formations spécialisées comprendront des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

La loi supprime également l’ancien « bilan social » pour le remplacer par un « rapport social unique », rédigé chaque année et rassemblant les éléments et données, à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, et déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Crédit photo : freephotos.cc

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