Loi ELAN : présomption d’urgence du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme, mais…

La loi n° 2018-1021 en date du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&fastPos=1&fastReqId=2096299837&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte , a apporté de multiples changements au contentieux des autorisations d’urbanisme. Parmi celles-ci, la modification du régime du référé-suspension. La loi ELAN inscrit dans les textes, une présomption d’urgence de toutes les … Continued

Lire la suite…

Un article de Maître Catherine DEGANDT, dans le dernier numéro du « Journal du Management juridique et réglementaire » (n° 68 – janvier -février 2019)

Dans l’édition des mois de janvier et février 2019 du « Journal du Management juridique et réglementaire » (n° 68), vous pourrez lire, en pages 9 et 10, un article de Maître Catherine DEGANDT, intitulé « L’indemnisation des « victimes » dans le contentieux de l’urbanisme« . L’article est consultable en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/000000178919cb3c9a68a.  

Lire la suite…

Un nouveau coup porté aux droits des tiers contre les autorisations d’urbanisme ? (2nde partie)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié certaines dispositions du Code de Justice Administrative et du Code de l’Urbanisme, avec, pour fil d’Ariane, de multiplier les contraintes procédurales pour l’ensemble des acteurs de la procédure administrative, en commençant par les tiers, désirant déférer à la censure du juge administratif, l’autorisation d’urbanisme accordée … Continued

Lire la suite…

Un nouveau coup porté aux droits des tiers contre les autorisations d’urbanisme ? (1ère partie)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme – partie réglementaire) vient, une nouvelle fois, de porter un coup aux droits des tiers, qui voudraient déférer à la censure d’une juridiction administrative, une autorisation d’urbanisme. Il comprend deux parties : Une partie purement … Continued

Lire la suite…

La suppression du double degré de juridiction en zone tendue

La suppression du double degré de juridiction pour les recours en matière d’urbanisme en zone tendue. Le décret du 1er octobre 2013, relatif au contentieux de l’urbanisme, a créé un article R 811-1-1 du Code de justice administrative, lequel prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort – c’est-à-dire sans possibilité de … Continued

Lire la suite…

Notification irrégulière d’un recours en matière d’urbanisme

La notification irrégulière d’un recours en matière d’urbanisme n’est pas toujours… irrégulière ! L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme impose :  » En cas de recours contentieux à l’encontre… d’un permis de construire,… l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de … Continued

Lire la suite…

La cristallisation des règles d’urbanisme : oui, mais…

La cristallisation des règles d’urbanisme… Dans un arrêt en date du 18 décembre 2017 (req. N° 380438),  le Conseil d’État a posé un nouveau jalon sur la route de l’interprétation, sinon de la conjugaison des articles L 410-1 et L 123-6 (dans sa rédaction alors applicable) du Code de l’Urbanisme et donc sur la cristallisation des … Continued

Lire la suite…

Le juge du fond et le sursis à statuer dans l’attente d’un permis modificatif

Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond de refuser un sursis à statuer dans l’attente d’un permis modificatif L’article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, dispose : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, … Continued

Lire la suite…

Défaut de qualité pour agir et recours abusif en matière d’urbanisme

Le recours abusif du requérant ne disposant pas de la qualité pour agir en matière d’urbanisme L’ordonnance du 18 juillet 2013 a profondément impacté le contentieux de l’urbanisme. Parmi les principales évolutions apportées par celle-ci, on peut relever l’apparition, à l’article L 600-7 du Code de l’urbanisme, de la possibilité pour le titulaire d’une autorisation … Continued

Lire la suite…

Permis de construire en zone naturelle et agricole

Précisions quant à la délivrance des permis de construire relatifs à des projets de construction d’équipements collectifs dans les zones naturelles et agricoles Dans le souci de préserver les espaces agricoles, forestiers et pastoraux, la loi du 27 juillet 2010 a conditionné la délivrance des permis de construire relatifs à des projets de constructions et … Continued

Lire la suite…