Permis de construire vs déclaration préalable

Permis de construire vs déclaration préalable ! Certaines opérations de construction, d’aménagement ou de démolition peuvent nécessiter, selon leur importance, la réalisation de formalités préalables que sont la déclaration préalable, à laquelle l’administration pourra s’opposer, ou l’obtention d’un permis (de construire, d’aménager ou de démolir). Ces formalités ont pour objectif de mettre l’administration en mesure … Continued

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Droit de l'urbanisme

Réalisation de travaux publics et droit à indemnisation

Responsabilité administrative et droit à indemnisation des opérateurs économiques dans le cadre de la réalisation de travaux publics : En vertu d’une jurisprudence aussi ancienne que constante, la collectivité maître de l’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public … Continued

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Les garanties légales protectrices en cas de désordre sur construction

Le régime juridique des garanties légales En matière de construction, contrairement à une idée reçue, la réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du constructeur. En effet, certaines malfaçons ou non-façons peuvent n’apparaître qu’au bout de plusieurs mois, voire plusieurs années, après la livraison de l’immeuble. Les articles 1792 et suivants … Continued

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Notification des décisions de préemption par voie d’huissier

Rappel des modalités de notification d’une décision administrative individuelle Par principe, et en vertu de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après dénommé CGCT), tous les actes de portée individuelle pris par les autorités locales doivent faire l’objet d’une notification. Pour rappel, constituent des décisions individuelles, les actes qui présentent les deux caractères … Continued

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Expropriation et préjudice moral

Droit de l’expropriation et préjudice moral, une application topique et isolée du principe selon lequel « les larmes ne se monnayent pas » … L’expropriation permet à une personne publique d’acquérir la propriété d’un bien en vue de la réalisation d’une opération dite d’ »utilité publique ». Ce mode d’acquisition forcée de la propriété, susceptible de concerner tant les particuliers, que les … Continued

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Saisir l’administration par voie électronique

Le nouveau droit de Saisine par Voie Électronique de l’administration (SVE) Depuis le 7 novembre 2016, les administrés ont le droit de saisir par voie électronique les administrations de l’État et des collectivités territoriales de la plupart de leurs demandes. Cette possibilité est aujourd’hui codifiée sous les articles L.112-8 et suivants du Code des relations … Continued

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expropriation : situation privilégiée et terrain agricole

Dans une décision récente, rendue le 29 octobre 2015, la Cour de Cassation saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par la Chambre spéciale des expropriations de la Cour d’Appel de Douai est revenue sur la notion fondamentale en droit de l’expropriation, de terrain de situation privilégiée. D’origine purement jurisprudentielle, cette notion englobe les parcelles qui … Continued

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Les modes de garde des enfants

Motivation des refus de permis de construire

La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs a imposé à l’Administration d’informer les administrés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Cette obligation s’impose bien évidemment aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux). L’article L.424-3 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2005-1527 du 8 … Continued

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