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Dommages de travaux publics, quelques précisions …

Dommages de travaux publics : focus sur les dégâts causés par le gibier Aux termes d’une jurisprudence constante, les berges d’un canal font partie intégrante de l’ouvrage public constitué par ce dernier. Le préjudice subi par le voisin dudit ouvrage, exploitant agricole et découlant de la présence de lapins en surnombre provenant des berges du … Continued

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Le Télérecours citoyens est arrivé !

Le Télérecours citoyens est arrivé ! Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 a rendu obligatoire, au 1er janvier 2017, le recours à l’application Télérecours – plateforme informatique, destinée à adresser directement à une juridiction administrative, un recours ou un mémoire en défense ou en intervention dans une procédure administrative déjà engagée -, tant … Continued

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L’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit

L’émergence de l’action de groupe en droit public Historiquement, le juge administratif a toujours affiché une certaine réticence à admettre la recevabilité des actions corporatives dites avec un vocabulaire plus « actuel » : « action de groupe ». Ainsi, par exemple, l’intérêt à agir d’un syndicat de fonctionnaires s’appréciait différemment en fonction du caractère individuel ou réglementaire de la décision … Continued

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La médiation en droit public

La médiation en droit public existait déjà, mais elle prend corps. Un décret n° 2017-566 en date du 18 avril 2017, entré en vigueur le lendemain, a ajouté au Code de Justice Administrative, un chapitre, consacré aux dispositions réglementaires de la médiation en droit public. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi de … Continued

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Saisir l’administration par voie électronique

Le nouveau droit de Saisine par Voie Électronique de l’administration (SVE) Depuis le 7 novembre 2016, les administrés ont le droit de saisir par voie électronique les administrations de l’État et des collectivités territoriales de la plupart de leurs demandes. Cette possibilité est aujourd’hui codifiée sous les articles L.112-8 et suivants du Code des relations … Continued

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Télérecours obligatoire pour tous ?

L’obligation d’utiliser les téléprocédures, via Télérecours, est entrée en vigueur : Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, le recours à l’application Télérecours – plateforme informatique, destinée à adresser directement à une juridiction administrative, un recours ou un mémoire en défense ou en intervention dans une procédure … Continued

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Réforme du contentieux administratif

Réforme du contentieux des dommages de travaux publics Répondant au doux nom de JADE (Justice Administrative de Demain), le Décret du 2 novembre 2016 apporte d’importantes évolutions au contentieux administratif et notamment à celui des dommages de travaux publics. En effet, a notamment été modifiée la rédaction de l’ »illustre »article R.421-1 du Code de Justice administrative … Continued

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il faut agir dans un délai raisonnable… contre une décision ne portant pas mention des délais et voies de recours !

La notion de « délai raisonnable » pour agir à l’encontre d’une décision défavorable ne portant pas mention des délais et voies de recours… Dans un arrêt du 13 juillet 2016 – n° 387763 –, le Conseil d’Etat a instauré la notion de « délai raisonnable pour agir » à l’encontre d’une décision ne portant pas mention des délais et … Continued

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