La protection fonctionnelle, quelques précisions

Rappels sur la notion de protection fonctionnelle L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations où les outrages, dont … Continued

Lire la suite…

L’assignation au travail en droit de la fonction publique hospitalière

Est-il envisageable de recourir à la procédure d’assignation au travail, en dehors d’une période de grève, hors « urgence sanitaire » (de type Plan Blanc) mais pour répondre à un manque de personnel (notamment en cas de multiplication d’arrêts maladie)? Peu formalisée, puisqu’aucun texte spécifique ne la réglemente, la procédure d’assignation permet l’organisation d’un service minimum garantissant … Continued

Lire la suite…

Les préjudices indemnisables de l’agent irrégulièrement évincé

Les principes généraux régissant l’indemnisation des préjudices subis par un agent illégalement évincé. Les principes régissant l’indemnisation d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé sont connus de longue date, puisque c’est dans un arrêt publié aux « Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » que le Conseil d’Etat a posé les bases de cette indemnisation. Dans l’arrêt d’Assemblée Deberles du … Continued

Lire la suite…

Fin de mandat d’élu local et fin de disponibilité

La fin de disponibilité d’un élu local, fonctionnaire territorial Dans un arrêt n° 401731, en date du 20 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle les conditions du retour à l’emploi public d’un fonctionnaire territorial, ayant demandé à bénéficier d’une mise en disponibilité, pour prendre part à des élections municipales. En l’espèce, le directeur territorial d’une … Continued

Lire la suite…

Congé maladie et demi-traitement en fonction publique territoriale

Le congé de maladie ordinaire et le demi-traitement en fonction publique territoriale Dans un arrêt en date du 21 février 2018 (n° 396013), le Conseil d’Etat a rappelé les principes fondamentaux en matière de congé de maladie, ordinaire ou professionnel, des agents de la fonction publique territoriale.   Aux termes de l’article 57 de la … Continued

Lire la suite…

La position de disponibilité des fonctionnaires d’Etat souhaitant exercer dans le privé

Le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017, relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le privé, organise la possibilité, pour les fonctionnaires d’Etat, titularisés à compter du 1er janvier 2018 et ayant souscrit un engagement de servir, d’être placés en disponibilité pour convenances personnelles, afin d’exercer … Continued

Lire la suite…

le Conseil d’Etat contrôle l’appréciation des juges du fond sur une sanction disciplinaire

Dans un arrêt du 10 mars 2017, le Conseil d’Etat a rappelé l’étendue de son contrôle, en matière de sanction disciplinaire. Un agent de la fonction publique territoriale s’était vu notifier une décision de révocation par le maire de la commune, qui l’employait. Le conseil de discipline de recours confirmait la sanction. La Cour Administrative d’Appel … Continued

Lire la suite…

Attention au délai de demande de réintégration après une disponibilité !

Dans un arrêt, sur certains points classique, le Conseil d’Etat a rappelé, le 27 janvier 2017, qu’un agent, placé en disponibilité pour convenance personnelle, devait impérativement formuler une demande de réintégration au moins trois mois avant la fin de sa disponibilité, non seulement pour espérer pouvoir être réintégré, mais aussi pour pouvoir percevoir les allocations … Continued

Lire la suite…

le mi-temps thérapeutique, la période de préparation au reclassement et le congé pour invalidité temporaire

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique comprend un titre portant dispositions relatives au mi-temps thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des … Continued

Lire la suite…