Réforme de la fonction publique : la sécurisation des transitions professionnelles.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a envisagé la situation du fonctionnaire, dont le poste est supprimé à l’occasion d’une restructuration de service. L’article 75 de la loi a prévu un dispositif particulier pour les agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière. … Continued

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Réforme de la fonction publique : l’arrivée de la rupture conventionnelle.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires, la possibilité d’une rupture conventionnelle. L’article 72 de la loi a prévu, dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), la possibilité pour l’administration et un agent, de « convenir en commun des conditions de la cessation … Continued

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Réforme de la fonction publique : l’élargissement du recours au contrat

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi, en ses articles 15 à 24, la possibilité pour l’administration, de recruter des agents sous contrat. Le recrutement d’agents contractuels est prévu « pour pourvoir des emplois permanents », à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. … Continued

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Réforme de la fonction publique : les comités techniques et C.H.S.C.T. sont morts ; vivent les comités sociaux !

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient de procéder à la suppression des anciens comités techniques et autres C.H.S.C.T., pour les remplacer par des comités sociaux. Dans un Titre I, « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics », la … Continued

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Responsabilité administrative

Précisions récentes du Conseil d’Etat, sur la notion de harcèlement moral

Dans un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les fondamentaux de la reconnaissance du harcèlement moral dans la fonction publique et fourni quelques précisions utiles. Une proviseure de lycée a été victime pendant cinq années consécutives, d’agissements de harcèlement moral commis par des personnels administratif et enseignant de son établissement. Elle … Continued

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La protection fonctionnelle, quelques précisions

Rappels sur la notion de protection fonctionnelle L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations où les outrages, dont … Continued

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L’assignation au travail en droit de la fonction publique hospitalière

Est-il envisageable de recourir à la procédure d’assignation au travail, en dehors d’une période de grève, hors « urgence sanitaire » (de type Plan Blanc) mais pour répondre à un manque de personnel (notamment en cas de multiplication d’arrêts maladie)? Peu formalisée, puisqu’aucun texte spécifique ne la réglemente, la procédure d’assignation permet l’organisation d’un service minimum garantissant … Continued

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Les préjudices indemnisables de l’agent irrégulièrement évincé

Les principes généraux régissant l’indemnisation des préjudices subis par un agent illégalement évincé. Les principes régissant l’indemnisation d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé sont connus de longue date, puisque c’est dans un arrêt publié aux « Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » que le Conseil d’Etat a posé les bases de cette indemnisation. Dans l’arrêt d’Assemblée Deberles du … Continued

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Fin de mandat d’élu local et fin de disponibilité

La fin de disponibilité d’un élu local, fonctionnaire territorial Dans un arrêt n° 401731, en date du 20 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle les conditions du retour à l’emploi public d’un fonctionnaire territorial, ayant demandé à bénéficier d’une mise en disponibilité, pour prendre part à des élections municipales. En l’espèce, le directeur territorial d’une … Continued

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