La consignation en matière d’expropriation

Expropriation et consignation En droit, le fait qu’une instance juridictionnelle en fixation judiciaire du prix soit toujours en cours, n’interdit pas à l’autorité expropriante de prendre possession du bien litigieux. En effet, seules deux conditions sont exigées pour ce faire. La première tient à ce que l’ordonnance d’expropriation ait été prise et notifiée aux expropriés. … Continued

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L’ordonnance d’expropriation et ses effets

Sur les effets juridiques de l’ordonnance d’expropriation  Dans les faits, un long délai s’écoule parfois entre la prise de l’ordonnance d’expropriation et le paiement du prix et la question est de savoir quelle est la situation juridique de l’autorité expropriante et du propriétaire exproprié, pendant ce laps de temps. La réponse à cette question se … Continued

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Expropriation et procédure d’appel

L’absence de production d’un mémoire dans les trois mois suivant le dépôt de la déclaration d’appel en matière d’expropriation n’entache pas nécessairement la régularité de la procédure devant la Cour Il résulte de l’article R.311-26 du code de l’expropriation que la personne désirant former appel d’un jugement rendu par le juge de l’expropriation en première instance … Continued

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