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Dommages de travaux publics, quelques précisions …

Dommages de travaux publics : focus sur les dégâts causés par le gibier Aux termes d’une jurisprudence constante, les berges d’un canal font partie intégrante de l’ouvrage public constitué par ce dernier. Le préjudice subi par le voisin dudit ouvrage, exploitant agricole et découlant de la présence de lapins en surnombre provenant des berges du … Continued

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La protection fonctionnelle, quelques précisions

Rappels sur la notion de protection fonctionnelle L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations où les outrages, dont … Continued

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La consignation en matière d’expropriation

Expropriation et consignation En droit, le fait qu’une instance juridictionnelle en fixation judiciaire du prix soit toujours en cours, n’interdit pas à l’autorité expropriante de prendre possession du bien litigieux. En effet, seules deux conditions sont exigées pour ce faire. La première tient à ce que l’ordonnance d’expropriation ait été prise et notifiée aux expropriés. … Continued

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Permis de construire vs déclaration préalable

Permis de construire vs déclaration préalable ! Certaines opérations de construction, d’aménagement ou de démolition peuvent nécessiter, selon leur importance, la réalisation de formalités préalables que sont la déclaration préalable, à laquelle l’administration pourra s’opposer, ou l’obtention d’un permis (de construire, d’aménager ou de démolir). Ces formalités ont pour objectif de mettre l’administration en mesure … Continued

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L’assignation au travail en droit de la fonction publique hospitalière

Est-il envisageable de recourir à la procédure d’assignation au travail, en dehors d’une période de grève, hors « urgence sanitaire » (de type Plan Blanc) mais pour répondre à un manque de personnel (notamment en cas de multiplication d’arrêts maladie)? Peu formalisée, puisqu’aucun texte spécifique ne la réglemente, la procédure d’assignation permet l’organisation d’un service minimum garantissant … Continued

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Droit de l'urbanisme

Réalisation de travaux publics et droit à indemnisation

Responsabilité administrative et droit à indemnisation des opérateurs économiques dans le cadre de la réalisation de travaux publics : En vertu d’une jurisprudence aussi ancienne que constante, la collectivité maître de l’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public … Continued

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L’ordonnance d’expropriation et ses effets

Sur les effets juridiques de l’ordonnance d’expropriation  Dans les faits, un long délai s’écoule parfois entre la prise de l’ordonnance d’expropriation et le paiement du prix et la question est de savoir quelle est la situation juridique de l’autorité expropriante et du propriétaire exproprié, pendant ce laps de temps. La réponse à cette question se … Continued

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Les garanties légales protectrices en cas de désordre sur construction

Le régime juridique des garanties légales En matière de construction, contrairement à une idée reçue, la réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du constructeur. En effet, certaines malfaçons ou non-façons peuvent n’apparaître qu’au bout de plusieurs mois, voire plusieurs années, après la livraison de l’immeuble. Les articles 1792 et suivants … Continued

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Notification des décisions de préemption par voie d’huissier

Rappel des modalités de notification d’une décision administrative individuelle Par principe, et en vertu de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après dénommé CGCT), tous les actes de portée individuelle pris par les autorités locales doivent faire l’objet d’une notification. Pour rappel, constituent des décisions individuelles, les actes qui présentent les deux caractères … Continued

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