Réforme de la fonction publique : la sécurisation des transitions professionnelles.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a envisagé la situation du fonctionnaire, dont le poste est supprimé à l’occasion d’une restructuration de service. L’article 75 de la loi a prévu un dispositif particulier pour les agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière. … Continued

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Réforme de la fonction publique : l’arrivée de la rupture conventionnelle.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires, la possibilité d’une rupture conventionnelle. L’article 72 de la loi a prévu, dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), la possibilité pour l’administration et un agent, de « convenir en commun des conditions de la cessation … Continued

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Réforme de la fonction publique : l’élargissement du recours au contrat

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi, en ses articles 15 à 24, la possibilité pour l’administration, de recruter des agents sous contrat. Le recrutement d’agents contractuels est prévu « pour pourvoir des emplois permanents », à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. … Continued

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Réforme de la fonction publique : les comités techniques et C.H.S.C.T. sont morts ; vivent les comités sociaux !

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient de procéder à la suppression des anciens comités techniques et autres C.H.S.C.T., pour les remplacer par des comités sociaux. Dans un Titre I, « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics », la … Continued

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Responsabilité administrative

Précisions récentes du Conseil d’Etat, sur la notion de harcèlement moral

Dans un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les fondamentaux de la reconnaissance du harcèlement moral dans la fonction publique et fourni quelques précisions utiles. Une proviseure de lycée a été victime pendant cinq années consécutives, d’agissements de harcèlement moral commis par des personnels administratif et enseignant de son établissement. Elle … Continued

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Loi ELAN : présomption d’urgence du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme, mais…

La loi n° 2018-1021 en date du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&fastPos=1&fastReqId=2096299837&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte , a apporté de multiples changements au contentieux des autorisations d’urbanisme. Parmi celles-ci, la modification du régime du référé-suspension. La loi ELAN inscrit dans les textes, une présomption d’urgence de toutes les … Continued

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Un article de Maître Catherine DEGANDT, dans le dernier numéro du « Journal du Management juridique et réglementaire » (n° 68 – janvier -février 2019)

Dans l’édition des mois de janvier et février 2019 du « Journal du Management juridique et réglementaire » (n° 68), vous pourrez lire, en pages 9 et 10, un article de Maître Catherine DEGANDT, intitulé « L’indemnisation des « victimes » dans le contentieux de l’urbanisme« . L’article est consultable en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/000000178919cb3c9a68a.  

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Un nouveau coup porté aux droits des tiers contre les autorisations d’urbanisme ? (2nde partie)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié certaines dispositions du Code de Justice Administrative et du Code de l’Urbanisme, avec, pour fil d’Ariane, de multiplier les contraintes procédurales pour l’ensemble des acteurs de la procédure administrative, en commençant par les tiers, désirant déférer à la censure du juge administratif, l’autorisation d’urbanisme accordée … Continued

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Un nouveau coup porté aux droits des tiers contre les autorisations d’urbanisme ? (1ère partie)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme – partie réglementaire) vient, une nouvelle fois, de porter un coup aux droits des tiers, qui voudraient déférer à la censure d’une juridiction administrative, une autorisation d’urbanisme. Il comprend deux parties : Une partie purement … Continued

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