La consignation en matière d’expropriation

Expropriation et consignation En droit, le fait qu’une instance juridictionnelle en fixation judiciaire du prix soit toujours en cours, n’interdit pas à l’autorité expropriante de prendre possession du bien litigieux. En effet, seules deux conditions sont exigées pour ce faire. La première tient à ce que l’ordonnance d’expropriation ait été prise et notifiée aux expropriés. … Continued

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Permis de construire vs déclaration préalable

Permis de construire vs déclaration préalable ! Certaines opérations de construction, d’aménagement ou de démolition peuvent nécessiter, selon leur importance, la réalisation de formalités préalables que sont la déclaration préalable, à laquelle l’administration pourra s’opposer, ou l’obtention d’un permis (de construire, d’aménager ou de démolir). Ces formalités ont pour objectif de mettre l’administration en mesure … Continued

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L’assignation au travail en droit de la fonction publique hospitalière

Est-il envisageable de recourir à la procédure d’assignation au travail, en dehors d’une période de grève, hors « urgence sanitaire » (de type Plan Blanc) mais pour répondre à un manque de personnel (notamment en cas de multiplication d’arrêts maladie)? Peu formalisée, puisqu’aucun texte spécifique ne la réglemente, la procédure d’assignation permet l’organisation d’un service minimum garantissant … Continued

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Droit de l'urbanisme

Réalisation de travaux publics et droit à indemnisation

Responsabilité administrative et droit à indemnisation des opérateurs économiques dans le cadre de la réalisation de travaux publics : En vertu d’une jurisprudence aussi ancienne que constante, la collectivité maître de l’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public … Continued

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L’ordonnance d’expropriation et ses effets

Sur les effets juridiques de l’ordonnance d’expropriation  Dans les faits, un long délai s’écoule parfois entre la prise de l’ordonnance d’expropriation et le paiement du prix et la question est de savoir quelle est la situation juridique de l’autorité expropriante et du propriétaire exproprié, pendant ce laps de temps. La réponse à cette question se … Continued

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Un nouveau coup porté aux droits des tiers contre les autorisations d’urbanisme ? (2nde partie)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié certaines dispositions du Code de Justice Administrative et du Code de l’Urbanisme, avec, pour fil d’Ariane, de multiplier les contraintes procédurales pour l’ensemble des acteurs de la procédure administrative, en commençant par les tiers, désirant déférer à la censure du juge administratif, l’autorisation d’urbanisme accordée … Continued

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Un nouveau coup porté aux droits des tiers contre les autorisations d’urbanisme ? (1ère partie)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme – partie réglementaire) vient, une nouvelle fois, de porter un coup aux droits des tiers, qui voudraient déférer à la censure d’une juridiction administrative, une autorisation d’urbanisme. Il comprend deux parties : Une partie purement … Continued

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La suppression du double degré de juridiction en zone tendue

La suppression du double degré de juridiction pour les recours en matière d’urbanisme en zone tendue. Le décret du 1er octobre 2013, relatif au contentieux de l’urbanisme, a créé un article R 811-1-1 du Code de justice administrative, lequel prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort – c’est-à-dire sans possibilité de … Continued

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Notification irrégulière d’un recours en matière d’urbanisme

La notification irrégulière d’un recours en matière d’urbanisme n’est pas toujours… irrégulière ! L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme impose :  » En cas de recours contentieux à l’encontre… d’un permis de construire,… l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de … Continued

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