Un nouveau coup porté aux droits des tiers contre les autorisations d’urbanisme ? (2nde partie)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié certaines dispositions du Code de Justice Administrative et du Code de l’Urbanisme, avec, pour fil d’Ariane, de multiplier les contraintes procédurales pour l’ensemble des acteurs de la procédure administrative, en commençant par les tiers, désirant déférer à la censure du juge administratif, l’autorisation d’urbanisme accordée … Continued

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Un nouveau coup porté aux droits des tiers contre les autorisations d’urbanisme ? (1ère partie)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme – partie réglementaire) vient, une nouvelle fois, de porter un coup aux droits des tiers, qui voudraient déférer à la censure d’une juridiction administrative, une autorisation d’urbanisme. Il comprend deux parties : Une partie purement … Continued

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La suppression du double degré de juridiction en zone tendue

La suppression du double degré de juridiction pour les recours en matière d’urbanisme en zone tendue. Le décret du 1er octobre 2013, relatif au contentieux de l’urbanisme, a créé un article R 811-1-1 du Code de justice administrative, lequel prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort – c’est-à-dire sans possibilité de … Continued

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Notification irrégulière d’un recours en matière d’urbanisme

La notification irrégulière d’un recours en matière d’urbanisme n’est pas toujours… irrégulière ! L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme impose :  » En cas de recours contentieux à l’encontre… d’un permis de construire,… l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de … Continued

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La cristallisation des règles d’urbanisme : oui, mais…

La cristallisation des règles d’urbanisme… Dans un arrêt en date du 18 décembre 2017 (req. N° 380438),  le Conseil d’État a posé un nouveau jalon sur la route de l’interprétation, sinon de la conjugaison des articles L 410-1 et L 123-6 (dans sa rédaction alors applicable) du Code de l’Urbanisme et donc sur la cristallisation des … Continued

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Le Télérecours citoyens est arrivé !

Le Télérecours citoyens est arrivé ! Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 a rendu obligatoire, au 1er janvier 2017, le recours à l’application Télérecours – plateforme informatique, destinée à adresser directement à une juridiction administrative, un recours ou un mémoire en défense ou en intervention dans une procédure administrative déjà engagée -, tant … Continued

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Les préjudices indemnisables de l’agent irrégulièrement évincé

Les principes généraux régissant l’indemnisation des préjudices subis par un agent illégalement évincé. Les principes régissant l’indemnisation d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé sont connus de longue date, puisque c’est dans un arrêt publié aux « Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » que le Conseil d’Etat a posé les bases de cette indemnisation. Dans l’arrêt d’Assemblée Deberles du … Continued

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Fin de mandat d’élu local et fin de disponibilité

La fin de disponibilité d’un élu local, fonctionnaire territorial Dans un arrêt n° 401731, en date du 20 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle les conditions du retour à l’emploi public d’un fonctionnaire territorial, ayant demandé à bénéficier d’une mise en disponibilité, pour prendre part à des élections municipales. En l’espèce, le directeur territorial d’une … Continued

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Congé maladie et demi-traitement en fonction publique territoriale

Le congé de maladie ordinaire et le demi-traitement en fonction publique territoriale Dans un arrêt en date du 21 février 2018 (n° 396013), le Conseil d’Etat a rappelé les principes fondamentaux en matière de congé de maladie, ordinaire ou professionnel, des agents de la fonction publique territoriale.   Aux termes de l’article 57 de la … Continued

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Le juge du fond et le sursis à statuer dans l’attente d’un permis modificatif

Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond de refuser un sursis à statuer dans l’attente d’un permis modificatif L’article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, dispose : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, … Continued

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