Réforme de la fonction publique : la sécurisation des transitions professionnelles.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a envisagé la situation du fonctionnaire, dont le poste est supprimé à l’occasion d’une restructuration de service. L’article 75 de la loi a prévu un dispositif particulier pour les agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière. … Continued

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Réforme de la fonction publique : l’arrivée de la rupture conventionnelle.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires, la possibilité d’une rupture conventionnelle. L’article 72 de la loi a prévu, dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), la possibilité pour l’administration et un agent, de « convenir en commun des conditions de la cessation … Continued

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Réforme de la fonction publique : l’élargissement du recours au contrat

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi, en ses articles 15 à 24, la possibilité pour l’administration, de recruter des agents sous contrat. Le recrutement d’agents contractuels est prévu « pour pourvoir des emplois permanents », à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. … Continued

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Réforme de la fonction publique : les comités techniques et C.H.S.C.T. sont morts ; vivent les comités sociaux !

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient de procéder à la suppression des anciens comités techniques et autres C.H.S.C.T., pour les remplacer par des comités sociaux. Dans un Titre I, « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics », la … Continued

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Responsabilité administrative

Précisions récentes du Conseil d’Etat, sur la notion de harcèlement moral

Dans un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les fondamentaux de la reconnaissance du harcèlement moral dans la fonction publique et fourni quelques précisions utiles. Une proviseure de lycée a été victime pendant cinq années consécutives, d’agissements de harcèlement moral commis par des personnels administratif et enseignant de son établissement. Elle … Continued

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Loi ELAN : présomption d’urgence du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme, mais…

La loi n° 2018-1021 en date du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&fastPos=1&fastReqId=2096299837&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte , a apporté de multiples changements au contentieux des autorisations d’urbanisme. Parmi celles-ci, la modification du régime du référé-suspension. La loi ELAN inscrit dans les textes, une présomption d’urgence de toutes les … Continued

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Un article de Maître Catherine DEGANDT, dans le dernier numéro du « Journal du Management juridique et réglementaire » (n° 68 – janvier -février 2019)

Dans l’édition des mois de janvier et février 2019 du « Journal du Management juridique et réglementaire » (n° 68), vous pourrez lire, en pages 9 et 10, un article de Maître Catherine DEGANDT, intitulé « L’indemnisation des « victimes » dans le contentieux de l’urbanisme« . L’article est consultable en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/000000178919cb3c9a68a.  

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robe avocat

Dommages de travaux publics, quelques précisions …

Dommages de travaux publics : focus sur les dégâts causés par le gibier Aux termes d’une jurisprudence constante, les berges d’un canal font partie intégrante de l’ouvrage public constitué par ce dernier. Le préjudice subi par le voisin dudit ouvrage, exploitant agricole et découlant de la présence de lapins en surnombre provenant des berges du … Continued

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La protection fonctionnelle, quelques précisions

Rappels sur la notion de protection fonctionnelle L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations où les outrages, dont … Continued

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