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Dommages de travaux publics, quelques précisions …

Dommages de travaux publics : focus sur les dégâts causés par le gibier

Aux termes d’une jurisprudence constante, les berges d’un canal font partie intégrante de l’ouvrage public constitué par ce dernier.

Le préjudice subi par le voisin dudit ouvrage, exploitant agricole et découlant de la présence de lapins en surnombre provenant des berges du Canal implique que la personne publique responsable soit condamnée à réparer ledit préjudice et ce, sur le fondement de la responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics.

En effet, de manière constante, la responsabilité du propriétaire ou du concessionnaire d’un ouvrage public peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics, lorsque ces dommages sont occasionnés par un gibier provenant d’un ouvrage public.

Se fondant sur ce principe, le Tribunal administratif de Montpellier devait considérer que les dommages subis par les plans de vigne de la société requérante, et occasionnés par des lapins de garenne qui proliféraient sur les remblais couverts de broussaille de la voie ferrée (vis-à-vis de laquelle ladite société est tiers) sont la conséquence directe de l’ouvrage public. (TA Montpellier, 13 oct. 1999, EARL Jonquières d’Oriola).

Dans un arrêt tout aussi topique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux devait rappeler :
« Considérant que les berges du canal latéral à la Garonne font partie intégrante de l’ouvrage public constitué par ce dernier ; que les dommages pouvant résulter de leur défaut d’entretien engagent éventuellement envers les tiers la responsabilité de l’Etat même en l’absence de faute ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est pas contesté que l’existence de berges le long du canal latéral à la Garonne situées sur le territoire de la commune de Fenouillet, à proximité immédiate de parcelles exploitées par M. X… a causé à celui-ci qui est tiers par rapport à cet ouvrage, par la prolifération de lapins sauvages des dégâts à ses cultures au mois de novembre 1988, février et mars 1989 ; que ces dommages excèdent les inconvénients normaux de voisinage ; qu’il s’ensuit, sans qu’il y ait lieu d’examiner si l’Etat a commis une faute dans la gestion de l’ouvrage considéré, que la responsabilité de ce dernier se trouve engagée ; que, dans les circonstances de l’affaire, le MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n’établit pas que M. X…, aurait commis une faute susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat » (CAA Bordeaux, n° 93BX00055, 1er aout 1994).

Dans la mesure où elle est tiers par rapport à l’ouvrage public, la victime sera donc indemnisée indépendamment de la question de savoir si ledit ouvrage a été bien ou mal entretenu, dès lors qu’il existe un lien de causalité évident entre le préjudice et l’ouvrage et que ledit préjudice revêt un caractère anormal et spécial.

Le  caractère anormal et spécial du préjudice subi est constitué, dès lors que les dégâts causés à des cultures par du gibier proliférant dans ou sur un ouvrage public situé à proximité, excèdent les inconvénients normaux de voisinage (CAA Bordeaux, 1er aout 1994, cité supra) ou encore que les préjudices qui en découlent ne peuvent être regardés comme une charge normale incombant à la victime (TA Montpellier, 13 octobre 1999).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la responsabilité de la personne publique sera donc engagée, sans que cette dernière puisse valablement tirer argument de ce que des battues administratives auraient été organisées sur le territoire de la commune d’implantation de l’ouvrage, cette circonstance étant inopérante en l’espèce au regard du régime de responsabilité applicable (CAA Douai, 28 octobre 1999, n°96DA00861).

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