La consignation en matière d’expropriation

  • Expropriation et consignation

En droit, le fait qu’une instance juridictionnelle en fixation judiciaire du prix soit toujours en cours, n’interdit pas à l’autorité expropriante de prendre possession du bien litigieux.

En effet, seules deux conditions sont exigées pour ce faire.

La première tient à ce que l’ordonnance d’expropriation ait été prise et notifiée aux expropriés.

La seconde condition résulte quant à elle, explicitement de l’article L.231-1 du Code de l’expropriation : il faut qu’un délai d’un mois se soit écoulé depuis le paiement des indemnités ou leur consignation.

La procédure de consignation a été sensiblement réformée notamment par l’article 42 de la Loi n°2013-431 du 28 mai 2013, repris actuellement à l’article L.331-3 du Code de l’expropriation.

Ce dernier dispose :
« En cas d’appel du jugement fixant l’indemnité, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’en cas d’infirmation l’expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d’appel à consigner tout ou partie du montant de l’indemnité supérieur à ce que l’expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l’article L. 231-1 ».

De cet article, il ressort que la consignation n’est possible en cas d’appel pendant, que sur « autorisation juridictionnelle » donnée par le Premier Président de la Cour d’appel. Le modus operandi retenu (procédure en référé) induit qu’une fois saisi, le Premier Président statue rapidement.

Cependant, en pratique, l’écueil principal pour les autorités expropriantes ne réside pas tant dans le délai de procédure débouchant sur l’autorisation de consigner, que dans la condition posée dans le texte, à l’octroi de ladite autorisation.

L’article ci-dessus reproduit impose en effet que l’autorité expropriante rapporte la preuve d’indices sérieux laissant à penser qu’en cas de réformation de la décision fixant les indemnités par le degré de juridiction supérieur, elle ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes déjà versées.

Le texte n’ayant que quelques années, on ne trouve pas pléthore de jurisprudences.

Pour autant, les décisions d’ores et déjà disponibles démontrent que le juge est particulièrement restrictif, dans son appréciation des demandes de consignation émanant des autorités expropriantes.

Un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la Cour d’appel de Poitiers est particulièrement illustratif.

Dans cette espèce, la demande de consignation portait sur un montant très important (5,7 millions d’euros !) et la Cour d’appel a considéré qu’en dépit du caractère « significatif » de cette somme, rien ne permettait de mettre en évidence un risque pour la collectivité de ne pas pouvoir la recouvrer en cas d’infirmation du jugement de fixation du prix (CA Poitiers, 28 janvier 2016, n°15/00088).

Un autre arrêt, aux enjeux financiers bien moindres, mérite également l’attention.

Dans une décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 21 aout 2015 (n°15/12073), le juge a considéré « que seule l’existence d’indices sérieux d’impossibilité de recouvrement par la partie expropriante, des sommes versées peut justifier une mesure de consignation ; que la preuve de ces indices incombe à la partie expropriante ; que ces indices doivent être appréciés en fonction des facultés de remboursement de la partie expropriée ;
Considérant que la commune d’Argentières ne fait état d’aucun élément propre à justifier de tels indices ; qu’elle se borne à estimer qu’il y a tout lieu de penser que les consorts Blondelot s’opposeront au remboursement des sommes à restituer sans en rapporter une quelconque preuve, aucun des éléments invoqués, ni l’écart entre l’indemnité allouée et celle réclamée, ni la nature des relations entre l’expropriant et les expropriés ne présentant à cet égard, un caractère probant ; que la commune d’Argentières sera en conséquence déboutée de ses demandes ».

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