Définition

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux, avec les personnes publiques ou privées, par des personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins, en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Ils ne sont pas les seuls contrats publics, même s’ils sont les plus nombreux. Personnes publiques et privées peuvent également contracter sous d’autres formes, comme la D.S.P. (délégation de service public), le P.P.P. (contrats de partenariat public-privé), la convention d’occupation du domaine public et les contrats immobiliers (L.O.A., crédit-bail immobilier, V.E.F.A., bail emphytéotique).

Les règles transversales de l’achat public

Qu’il s’agisse de marchés publics ou d’autres contrats de commande publique, tous sont gouvernés par des principes fondamentaux, provenant, pour partie, de la réglementation européenne, avant transposition en droit interne, et pour une autre, de la jurisprudence communautaire et administrative.

Il en est ainsi de l’obligation imposée aux acteurs publics, de systématiquement publier dans des conditions suffisantes et satisfaisantes, leur avis d’appel public à la concurrence, tout en intégrant les nouveaux modes de communication dématérialisés, et de veiller à une mise en concurrence efficace et équitable.
Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acheteur public s’expose à des recours du type référé-pré-contractuel, dont la sanction peut être sévère et aller jusqu’à l’annulation totale ou partielle de la procédure de passation, si le marché n’a pas encore été signé.
En revanche, si tel est déjà le cas, il faudra envisager l’introduction d’une procédure de référé contractuel, dont la sanction peut également être lourde de conséquences : suspension de l’exécution du contrat, dans l’attente de la décision au fond, nullité du contrat, résiliation ou réduction de sa durée, voire pénalités financières, en considération des graves manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Un droit complexe, toujours en mutation et réglementé par différentes sources de droit

Les sources du droit de l’achat public sont nombreuses et le plus souvent dispersées : les marchés publics sont réglementés par le Code des Marchés Publics, les contrats de D.S.P. par le Code Général des Collectivités Territoriales, les P.P.P. par une ordonnance spécifique…, de sorte qu’il est indispensable de faire appel à des professionnels du secteur, en cas de difficultés, qu’elles surviennent en cours d’exécution d’un contrat ou qu’il s’agisse, pour un candidat évincé, de faire valoir ses droits à indemnité, hors les cas précédemment évoqués.

Comment notre Cabinet peut-il vous aider en droit des contrats publics ?

Maîtres DEGANDT et DELGORGUE assistent les collectivités, par des conseils, au stade de la passation des marchés, et représentent institutionnels publics ou privés, lors de procédures d’urgence (référés pré-contractuel & contractuel) ou indemnitaires.