Définition

L’administration peut se rendre coupable d’agissements fautifs à l’égard des tiers : un agent peut commettre une faute, à l’occasion de son service, qui cause un préjudice à autrui, ou l’administration peut, de par ses décisions, causer des dommages indemnisables en argent.

La responsabilité administrative s’entend de manière extrêmement large : les fautes commises peuvent l’être au sein des collectivités territoriales (exemples : communes, départements, régions…), mais également de l’Etat ou d’établissements publics, comme des écoles, des hôpitaux.

Régimes de responsabilité

Les régimes de responsabilité sont très variés : dans certains cas, la responsabilité de l’administration sera présumée – il lui faudra alors prouver qu’elle n’a pas commis de faute – ; dans d’autres, la responsabilité de l’administration ne sera engagée que pour faute prouvée – il appartiendra à la victime, de démontrer l’existence de la faute.

La responsabilité d’une personne publique peut également être engagée par l’un de ses agents, si ce dernier estime que les agissements de son employeur sont fautifs à son égard. Le domaine de prédilection de cette responsabilité est aujourd’hui celui du harcèlement moral dans la fonction publique.

Typologie des préjudices

Les préjudices indemnisables sont de deux natures :

  • patrimoniaux : ils recouvrent toutes les pertes financières subies par la victime : pertes de revenus, dommages matériels, préjudices de carrière…
  • extra-patrimoniaux ou personnels : ils concernent l’ensemble des préjudices de nature physique, psychologique ou morale : incapacités temporaire ou permanente de travail, souffrances endurées, préjudice esthétique…

En toutes hypothèses, pour être indemnisé, un préjudice doit être démontré ; il doit être personnel, direct et certain. Pour les préjudices matériels, des justificatifs doivent pouvoir être fournis ; pour les préjudices physiques, il sera souvent nécessaire d’en passer par une procédure de référé-expertise médicale.

Comment notre Cabinet peut-il vous aider en droit de la responsabilité administrative ?

Le droit de la responsabilité administrative est riche en règles spécifiques, qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent anéantir toutes chances de succès.

Il est donc indispensable de se faire assister d’un professionnel, qui saura sécuriser votre procédure, tout en vous conseillant utilement sur le chiffrage de votre préjudice.