Définition

On entend par fonction publique, l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics, outre certains agents publics à statut particulier (magistrats, militaires). Ces fonctionnaires voient leur carrière, régie par le statut de la fonction publique, à laquelle ils appartiennent, à la différence des agents non titulaires (stagiaires ou contractuels de droit public).

Les textes portant statut sont :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ; loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 86-863 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique d’Etat ; décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Champ d’application du droit de la fonction publique

Le contentieux de la fonction publique est très vaste, puisqu’il touche au recrutement des agents, au déroulement de leur carrière (notations, avancement), ainsi qu’aux différents événements, qui peuvent affecter ce déroulement de carrière (exemples : accidents de travail, maladies professionnelles, harcèlement moral, conseil de discipline).

Ce contentieux recouvre traditionnellement quatre domaines :

1/ Accès à la fonction publique

Le recrutement des agents de la fonction publique se fait soit sur concours, soit par recrutement direct. Chaque agent doit répondre à des conditions d’accès, tenant à sa nationalité, la jouissance des droits civiques, l’absence de mention au casier judiciaire, l’aptitude physique aux fonctions et de limites d’âge.

2/ Protection des fonctionnaires

Chaque agent bénéficie de la protection de la loi, dans l’exercice de ses fonctions, qu’il s’agisse d’une protection contre le harcèlement – moral ou sexuel, dont il peut être victime au sein de son administration -, ou de la protection de la collectivité contre les « agressions extérieures », par le biais de la protection administrative, encore appelée « protection fonctionnelle », ou pénale.

Parallèlement, chaque fonctionnaire est responsable de ses agissements, dans le cadre de ses fonctions ou en dehors d’elles, sur le terrain disciplinaire et/ou pénal, voire financier. La procédure disciplinaire étant formaliste, il sera nécessaire de faire preuve de rigueur, que ce soit pour l’administration poursuivante ou l’agent cherchant à se défendre.

3/ Carrière des fonctionnaires

Chaque agent peut se trouver dans une position statutaire distincte : activité, détachement, position hors cadres, disponibilité ou congés parentaux. La réintégration de l’agent dans son administration d’origine est source de contentieux, qui peut être évitée par d’utiles conseils en amont.

Il en est de même des réintégrations après congés de toute nature – maladie, accident de service… -, en ce compris dans l’hypothèse d’un reclassement.
Le contentieux de la notation et de l’avancement est toujours très conséquent : même si certaines administrations abandonnent progressivement la notation chiffrée, subsistent les entretiens individuels d’évaluation, qui entraînent des conséquences sur le déroulement de carrière.

A celui-ci s’ajoutent toutes les contestations relatives à la rémunération et au paiement des indemnités : N.B.I., frais de déplacement, I.F.T.S., I.E.M.P…

4/ Cessation de fonctions

Enfin, la cessation de fonctions, qu’elle se fasse par le biais d’une cessation progressive d’activité, d’un congé de fin d’activité, d’une démission ou d’un licenciement, génère également du contentieux autour des périodes d’activité prises en compte pour le calcul de la retraite ou des salaires, pour le calcul des indemnités de rupture.

Comment notre Cabinet peut-il vous aider en droit de la fonction publique ?

Le contentieux de la fonction publique relève de la compétence du Tribunal Administratif, qui pourra, selon les cas, être saisi :

d’un recours en annulation – en cas de décision défavorable à l’agent –, ce qui aura pour effet de faire disparaître la décision annulée ;
d’un recours indemnitaire – si l’administration a commis une faute à l’égard de l’agent -, ce qui lui permettra de percevoir des dommages et intérêts ;
d’une procédure d’urgence (exemple : référé-suspension), dans l’hypothèse d’une décision le privant de son emploi ou de toute rémunération. Ce type de procédure permet d’obtenir une ordonnance du Juge en l’espace de quelques semaines.

La complexité du droit de la fonction publique est telle qu’elle requiert l’assistance de conseils spécialisés, que ce soit à l’émergence d’une situation de conflit ou plus en aval, lors de la saisine du Tribunal Administratif, par l’agent ou l’administration.