Nos services


PERMIS DE CONSTRUIRE

Permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux, certificats d’urbanisme, plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, Z.A.C., contentieux pénal de l’urbanisme

RESPONSABILITE PUBLIQUE

Responsabilité des personnes publiques (collectivités territoriales, Etat, établissements publics, hôpitaux publics…), recours indemnitaire, dommages de travaux publics, harcèlement moral

EXPROPRIATION/PREEMPTION

Expropriation, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation,  décision de préemption, transfert de propriété, fixation judiciaire du prix

FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, fonctions publiques spéciales, carrière et avancement, rémunération et régime indemnitaire, cessation de fonctions, discipline, agents non titulaires, harcèlement moral

CONTRATS PUBLICS

Marchés publics, contrats de partenariat public-privé, délégation de service public, convention d’occupation du domaine public, contrats immobiliers (L.O.A., crédit-bail immobilier, VEFA, bail emphytéotique)

FAMILLE

Divorce, séparation de concubins, résidence principale des enfants, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage de communauté, convention d’indivision, régimes matrimoniaux




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