Loi ELAN : présomption d’urgence du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme, mais…

La loi n° 2018-1021 en date du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&fastPos=1&fastReqId=2096299837&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte , a apporté de multiples changements au contentieux des autorisations d’urbanisme. Parmi celles-ci, la modification du régime du référé-suspension. La loi ELAN inscrit dans les textes, une présomption d’urgence de toutes les … Continued

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Un article de Maître Catherine DEGANDT, dans le dernier numéro du « Journal du Management juridique et réglementaire » (n° 68 – janvier -février 2019)

Dans l’édition des mois de janvier et février 2019 du « Journal du Management juridique et réglementaire » (n° 68), vous pourrez lire, en pages 9 et 10, un article de Maître Catherine DEGANDT, intitulé « L’indemnisation des « victimes » dans le contentieux de l’urbanisme« . L’article est consultable en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/000000178919cb3c9a68a.  

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robe avocat

Dommages de travaux publics, quelques précisions …

Dommages de travaux publics : focus sur les dégâts causés par le gibier Aux termes d’une jurisprudence constante, les berges d’un canal font partie intégrante de l’ouvrage public constitué par ce dernier. Le préjudice subi par le voisin dudit ouvrage, exploitant agricole et découlant de la présence de lapins en surnombre provenant des berges du … Continued

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La protection fonctionnelle, quelques précisions

Rappels sur la notion de protection fonctionnelle L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations où les outrages, dont … Continued

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La consignation en matière d’expropriation

Expropriation et consignation En droit, le fait qu’une instance juridictionnelle en fixation judiciaire du prix soit toujours en cours, n’interdit pas à l’autorité expropriante de prendre possession du bien litigieux. En effet, seules deux conditions sont exigées pour ce faire. La première tient à ce que l’ordonnance d’expropriation ait été prise et notifiée aux expropriés. … Continued

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Permis de construire vs déclaration préalable

Permis de construire vs déclaration préalable ! Certaines opérations de construction, d’aménagement ou de démolition peuvent nécessiter, selon leur importance, la réalisation de formalités préalables que sont la déclaration préalable, à laquelle l’administration pourra s’opposer, ou l’obtention d’un permis (de construire, d’aménager ou de démolir). Ces formalités ont pour objectif de mettre l’administration en mesure … Continued

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L’assignation au travail en droit de la fonction publique hospitalière

Est-il envisageable de recourir à la procédure d’assignation au travail, en dehors d’une période de grève, hors « urgence sanitaire » (de type Plan Blanc) mais pour répondre à un manque de personnel (notamment en cas de multiplication d’arrêts maladie)? Peu formalisée, puisqu’aucun texte spécifique ne la réglemente, la procédure d’assignation permet l’organisation d’un service minimum garantissant … Continued

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Droit de l'urbanisme

Réalisation de travaux publics et droit à indemnisation

Responsabilité administrative et droit à indemnisation des opérateurs économiques dans le cadre de la réalisation de travaux publics : En vertu d’une jurisprudence aussi ancienne que constante, la collectivité maître de l’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public … Continued

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L’ordonnance d’expropriation et ses effets

Sur les effets juridiques de l’ordonnance d’expropriation  Dans les faits, un long délai s’écoule parfois entre la prise de l’ordonnance d’expropriation et le paiement du prix et la question est de savoir quelle est la situation juridique de l’autorité expropriante et du propriétaire exproprié, pendant ce laps de temps. La réponse à cette question se … Continued

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